(190) La France admet dans son courrier du 31 octobre 2008 que le montant de la compensation (économie fiscale) pour le service d’intérêt économique général ne respecte pas les conditions posées par l’encadrement communautaire. Néanmoins, elle estime que ces conditions ne sont pas adaptées aux particularités des opérations concernées. Selon la France, le mécanisme de la déductibilité fiscale est plus adapté et plus souple qu’une subvention sur la base d’une évaluation précise des coûts supplémentaires résultant de la gestion du service.
Décision (CELEX 32011D0319) · Article
Article considérant 190
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0319)
RattachementDécision (CELEX 32011D0319)
Versionacte d'origine du 26/01/2011 (CELEX 32011D0319)
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