(191) La Commission est néanmoins d’avis que les critères établis par l’encadrement communautaire doivent être strictement respectés car ils permettent d’assurer l’équilibre nécessaire entre d’une part le bon fonctionnement des services d’intérêt économique général et d’autre part l’absence de développement des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt de l’Union européenne.
Décision (CELEX 32011D0319) · Article
Article considérant 191
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0319)
RattachementDécision (CELEX 32011D0319)
Versionacte d'origine du 26/01/2011 (CELEX 32011D0319)
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