Article considérant 193

(193) La Commission constate que les régimes d’aide notifiés par la France en faveur du développement des contrats solidaires et responsables ainsi que des contrats collectifs de prévoyance constituent des aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. Elle constate en outre que, malgré l’objectif social démontré des régimes d’aide concernés, les modalités de leur mise en œuvre empêchent de remplir l’ensemble des conditions prévues à l’article 107, paragraphes 2 et 3, de même qu’à l’article 106, paragraphe 2, du TFUE. Les deux régimes d’aide doivent donc être considérés comme incompatibles avec le marché intérieur,