(20) Enfin, les organismes bénéficiaires devront également satisfaire à au moins l’une des conditions suivantes:
— mettre en œuvre une modulation tarifaire ou de prise en charge des cotisations en fonction de la situation sociale des souscripteurs et membres participants,
— les membres participants et les souscripteurs qui bénéficient d’une aide à l’acquisition d’une assurance complémentaire santé représentent entre 3 % et 6 % au moins des participants ou souscripteurs de contrats d’assurance maladie relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative souscrits auprès de l’organisme,
— les personnes âgées d’au moins 65 ans représentent entre 15 % et 20 % au moins des membres participants ou souscripteurs de contrats d’assurance maladie souscrits auprès de l’organisme,
— les personnes âgées de moins de 25 ans représentent entre 28 % et 35 % au moins des bénéficiaires de contrats d’assurance maladie souscrits auprès de l’organisme.