(21) Selon les autorités françaises, ces derniers critères imposent une mutualisation tarifaire ou générationnelle et la réalisation d’un niveau minimal de solidarité effective. Ils viseraient à encourager la diffusion des contrats solidaires et responsables et la couverture de l’ensemble de la population, en particulier en accueillant une proportion significative de personnes jeunes ou âgées, deux catégories qui rencontrent le plus de difficultés pour obtenir une assurance (complémentaire) maladie en raison de la faiblesse de leurs ressources (les jeunes) ou du coût potentiel qu’elles représentent (les personnes âgées).
Décision (CELEX 32011D0319) · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0319)
RattachementDécision (CELEX 32011D0319)
Versionacte d'origine du 26/01/2011 (CELEX 32011D0319)
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