Article considérant 28

(28) Selon les autorités françaises, la nouvelle provision d’égalisation visée à l’article 39 quinquies GD participe à l’objectif général de développement et d’amélioration de l’offre, par les organismes d’assurances, des garanties de prévoyance souscrites dans le cadre d’une procédure dite «de désignation». Sont concernées les garanties collectives complémentaires résultant de conventions ou accords collectifs professionnels ou interprofessionnels, d’accords d’entreprises ou de décisions de l’employeur réalisées dans le cadre desquels l’organisme assureur est désigné par les partenaires sociaux («procédure de désignation»). Cette désignation emporte pour l’organisme désigné l’obligation de respecter les conditions conventionnelles négociées par les partenaires sociaux (y compris les clauses en matière de réajustement des tarifs). La désignation s’exerce pour une période de cinq ans au maximum, période au terme de laquelle un réexamen obligatoire de l’organisme désigné doit être réalisé. Les contrats avec clause de désignation mis en place au niveau des branches professionnelles par accord entre les partenaires sociaux font toujours l’objet d’un arrêté d’extension par le ministre chargé de la sécurité sociale. Ils sont dès lors applicables de plein droit à tous les salariés et anciens salariés de la branche ainsi qu’à leurs ayants droit (quels que soient leur état de santé et leur âge), et leurs employeurs sont tenus d’y souscrire et de rejoindre l’organisme désigné.