(29) Selon les autorités françaises, la désignation permet d’obtenir de l’organisme désigné un rapport cotisation/garantie plus avantageux et de faire accéder tous les salariés d’un secteur économique aux mêmes garanties, quelle que soit la taille de l’entreprise à laquelle ils appartiennent. Elle impliquerait également un réexamen périodique des modalités d’organisation de la mutualisation des risques et de la désignation de l’organisme considéré.
Décision (CELEX 32011D0319) · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0319)
RattachementDécision (CELEX 32011D0319)
Versionacte d'origine du 26/01/2011 (CELEX 32011D0319)
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