Décision (CELEX 32011D0319) · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0319)
RattachementDécision (CELEX 32011D0319)
Versionacte d'origine du 26/01/2011 (CELEX 32011D0319)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (CELEX 32011D0319)EUR-Lex →

(3) La décision de la Commission d’ouvrir la procédure formelle d’examen a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne. La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur les régimes d’aide en cause.

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