Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0319)
RattachementDécision (CELEX 32011D0319)
Versionacte d'origine du 26/01/2011 (CELEX 32011D0319)
RéférenceConsidérant 31 de la décision (CELEX 32011D0319)EUR-Lex →
(31) Plus précisément, le mécanisme de la provision en faveur des garanties décès, invalidité et incapacité souscrites dans le cadre d’une procédure de désignation vise à permettre aux organismes d’assurance désignés:
— la prise en charge des écarts déficitaires sur ce type de contrats, par rapport à la moyenne prévue à l’origine, qui pourraient résulter des aléas de sinistralité (montants et nombres) ou de la dérive du risque (changements des données à partir desquelles avait été faite la tarification initiale),
— l’amélioration des fonds propres et de la marge de solvabilité des organismes qui proposent ces opérations grâce à la constitution de la provision spéciale.
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