Décision (CELEX 32011D0319) · Article

Article considérant 35

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0319)
RattachementDécision (CELEX 32011D0319)
Versionacte d'origine du 26/01/2011 (CELEX 32011D0319)
RéférenceConsidérant 35 de la décision (CELEX 32011D0319)EUR-Lex →

(35) Dans sa décision d’ouverture formelle d’examen du 13 novembre 2007, la Commission a exprimé ses doutes quant à l’application de l’article 107, paragraphe 2, point a), du TFUE concernant les deux mesures fiscales concernées.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32011D0319. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).