(38) Quant à la deuxième mesure (déduction fiscale des dotations aux provisions d’égalisation), la Commission était d’avis qu’aucune des trois conditions d’application de l’article 107, paragraphe 2, point a), du TFUE ne semblait satisfaite.
Décision (CELEX 32011D0319) · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0319)
RattachementDécision (CELEX 32011D0319)
Versionacte d'origine du 26/01/2011 (CELEX 32011D0319)
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