Décision (CELEX 32011D0319) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0319)
RattachementDécision (CELEX 32011D0319)
Versionacte d'origine du 26/01/2011 (CELEX 32011D0319)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32011D0319)EUR-Lex →

(4) La France a transmis ses observations sur la décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen par lettre du 21 décembre 2007.

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