Décision (CELEX 32011D0319) · Article

Article considérant 40

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0319)
RattachementDécision (CELEX 32011D0319)
Versionacte d'origine du 26/01/2011 (CELEX 32011D0319)
RéférenceConsidérant 40 de la décision (CELEX 32011D0319)EUR-Lex →

(40) Deuxièmement, le transfert intégral de l’aide vers le consommateur/assuré semblait encore plus hypothétique et aléatoire que pour la mesure précédente. Le transfert de l’avantage semblait en outre également pouvoir profiter aux employeurs dans la mesure où ils contribuent également au financement du contrat.

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