(41) Troisièmement, le haut degré de concentration du marché des contrats de désignation entre les mains des institutions de prévoyance dans le contexte actuel semblait pouvoir se traduire par une discrimination de facto au profit de ces institutions.
Décision (CELEX 32011D0319) · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0319)
RattachementDécision (CELEX 32011D0319)
Versionacte d'origine du 26/01/2011 (CELEX 32011D0319)
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