Article considérant 43

(43) Une majorité des intéressés considèrent positivement les deux mesures fiscales en question et leurs commentaires rejoignent en grande partie les arguments exposés par les autorités françaises. Ils soulignent l’existence d’une forte concurrence sur le marché de l’assurance complémentaire santé ainsi que l’excellente liquidité du marché. Ils soulignent également que les couvertures concernées par les deux mesures viennent pallier les insuffisances de la sécurité sociale. En créant des incitations fiscales accessibles facilement par tous les acteurs de l’assurance complémentaire santé, les autorités françaises créeraient les conditions pour transformer le segment des personnes peu intéressantes a priori en terme de profil de risque ou de solvabilité en un segment présentant un nouvel attrait économique.