Article considérant 44

(44) En ce qui concerne la première mesure (exonération pour les contrats solidaires et responsables), la FFSA s’inquiète néanmoins de l’existence de seuils trop élevés qui constitueraient un avantage manifeste pour les opérateurs déjà fortement présents sur le marché. Si la FFSA comprend le principe d’un seuil pour éviter des situations trop complexes à gérer, elle estime en revanche qu’il est indispensable que ce seuil ne constitue pas, du fait de son niveau, un obstacle à l’octroi de l’aide. Elle estime également que les critères liés à la structure de la population couverte (pourcentage de moins de 25 ans, de retraités, etc.) conduisent à sélectionner les bénéficiaires de l’aide sans réelle justification au regard de l’objectif affiché. Ces critères avantageraient les mutuelles homogènes dont l’accès est subordonné à des critères de statut ou de profession, au détriment des mutualités ouvertes à tous les publics. Ces critères introduiraient également une différence potentielle de traitement entre assurés.