(46) Le CTIP fait également référence à l’obligation pour les entreprises d’assurance au sein de l’Union européenne de constituer une marge de solvabilité. Si la totalité des bénéfices techniques devait revenir aux assurés, la solvabilité ne serait pas satisfaite. Il ne serait donc pas anormal qu’une partie au moins de l’avantage serve à couvrir, en totalité ou en partie, l’accroissement chaque année de l’exigence de solvabilité.
Décision (CELEX 32011D0319) · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0319)
RattachementDécision (CELEX 32011D0319)
Versionacte d'origine du 26/01/2011 (CELEX 32011D0319)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.