(47) Le CTIP précise par ailleurs que, selon la jurisprudence de la Cour de justice, les régimes professionnels de nature conventionnelle ne relèvent pas, en raison de leur nature et de leur objet, des dispositions du droit de l’Union européenne relatives à la concurrence. De tels régimes ne peuvent en outre être concernés par les impôts commerciaux, s’agissant de couvertures qui viennent pallier les insuffisances de la sécurité sociale et qui sont fondées sur des conventions et accords collectifs.
Décision (CELEX 32011D0319) · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0319)
RattachementDécision (CELEX 32011D0319)
Versionacte d'origine du 26/01/2011 (CELEX 32011D0319)
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