Article considérant 48

(48) La FNMF invoque également la compatibilité de la première mesure sur la base de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE. D’une part, l’aide serait destinée à faciliter le développement de la couverture santé complémentaire qui respecte les caractères solidaires et responsables dans des conditions qui n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun. La mesure viserait à pallier une défaillance du marché qui tend à produire une segmentation entre les populations, le marché ne permettant pas de manière efficiente d’assurer le bien-être global des populations non rentables. D’autre part, l’aide serait nécessaire et proportionnée, les dispositifs mis en place précédemment n’ayant pas permis d’atteindre l’objectif poursuivi.