Décision (CELEX 32011D0319) · Article

Article considérant 49

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0319)
RattachementDécision (CELEX 32011D0319)
Versionacte d'origine du 26/01/2011 (CELEX 32011D0319)
RéférenceConsidérant 49 de la décision (CELEX 32011D0319)EUR-Lex →

(49) Un tiers anonyme souligne le déficit de connaissances et de données statistiques de l’État français sur la situation économique et financière des entreprises actives sur le marché des assurances complémentaires maladie. Cela rendrait toute analyse objective de la situation impossible.

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