Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0319)
RattachementDécision (CELEX 32011D0319)
Versionacte d'origine du 26/01/2011 (CELEX 32011D0319)
RéférenceConsidérant 53 de la décision (CELEX 32011D0319)EUR-Lex →
(53) Le CTIP rappelle par ailleurs les contraintes qui pèseraient sur les organismes d’assurance en cas de désignation:
— application stricto sensu des dispositions prévues à l’accord ou la convention collective (garanties, tarifs, clauses de revalorisation, maintien des droits en cas de situations précaires, etc.),
— l’interdiction de suspendre les garanties même en cas de non-paiement,
— l’obligation d’assurance de toutes les entreprises couvertes par le champ d’application de l’accord ou de la convention,
— nécessité de lisser le tarif sur la durée du cycle du secteur économique couvert afin de corréler les hausses de tarifs des crises économiques touchant un secteur professionnel.
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