(54) Le CTIP estime en outre que les régimes conventionnels de protection sociale complémentaire sont constitutifs de rémunérations pour les salariés et ne peuvent, à ce titre, être assujettis aux impôts commerciaux. En conséquence, le dispositif de déduction complémentaire des provisions d’égalisation ne devrait pas être considéré comme ayant la qualification d’aide d’État.
Décision (CELEX 32011D0319) · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0319)
RattachementDécision (CELEX 32011D0319)
Versionacte d'origine du 26/01/2011 (CELEX 32011D0319)
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