(55) Le CTIP ainsi que la FNMF invoquent également la compatibilité de la deuxième mesure sur pied de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE en précisant que celle-ci serait destinée à faciliter le développement du marché de la prévoyance sans altérer les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun.
Décision (CELEX 32011D0319) · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0319)
RattachementDécision (CELEX 32011D0319)
Versionacte d'origine du 26/01/2011 (CELEX 32011D0319)
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