(56) En outre, le CTIP fait référence à l’arrêt Albany en précisant que les régimes conventionnels de protection sociale à adhésion obligatoire remplissent une mission d’intérêt économique général. Soumettre les opérations liées à des régimes conventionnels de protection sociale mis en œuvre par un organisme d’assurance aux impôts commerciaux, entrerait en contradiction avec l’exercice de la mission d’intérêt économique général conférée aux organismes d’assurance.
Décision (CELEX 32011D0319) · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0319)
RattachementDécision (CELEX 32011D0319)
Versionacte d'origine du 26/01/2011 (CELEX 32011D0319)
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