(58) Non seulement le nombre d’acteurs sur le marché serait élevé, mais également les circuits de distributions seraient nombreux et variés (agents généraux d’assurance, courtiers, salariés des organismes d’assurance, ventes directes par internet, etc.). Le caractère concurrentiel de ce secteur serait en outre garanti par l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM).
Décision (CELEX 32011D0319) · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0319)
RattachementDécision (CELEX 32011D0319)
Versionacte d'origine du 26/01/2011 (CELEX 32011D0319)
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