(59) Les mécanismes de marché devraient donc garantir la répercussion de l’avantage aux consommateurs sous la forme d’une diminution de la participation financière de l’assuré, sans qu’il soit nécessaire de mettre en place un mécanisme de redistribution obligatoire de l’économie fiscale. En outre, l’économie de la mesure garantirait que l’avantage profite aux catégories de consommateurs exclues d’une couverture santé complémentaire en raison de l’âge ou des ressources de ceux-ci.
Décision (CELEX 32011D0319) · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0319)
RattachementDécision (CELEX 32011D0319)
Versionacte d'origine du 26/01/2011 (CELEX 32011D0319)
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