Article considérant 61

(61) Une proportion ou un nombre insuffisant de contrats solidaires et responsables ne permettrait pas d’atteindre cet objectif de mutualisation et, à défaut de tels seuils, les exonérations prévues se traduiraient pour les organismes concernés par un effet d’aubaine. Le seul jeu de la concurrence (sans établissement de seuil) aurait pour seul effet de répercuter l’avantage fiscal sur le consommateur final et de permettre aux organismes assureurs de conserver leurs parts de marché, sans assurer une augmentation du taux de couverture. Le mécanisme du double seuil (pourcentage ou valeur absolue) serait donc un élément indispensable à l’augmentation du taux de couverture des catégories de la population actuellement non couvertes.