Décision (CELEX 32011D0319) · Article

Article considérant 62

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0319)
RattachementDécision (CELEX 32011D0319)
Versionacte d'origine du 26/01/2011 (CELEX 32011D0319)
RéférenceConsidérant 62 de la décision (CELEX 32011D0319)EUR-Lex →

(62) Dans un contexte de renchérissement constant des assurances complémentaires santé, proposer une incitation fiscale à destination de ces catégories de la population relèverait d’un véritable enjeu de solidarité nationale.

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