(63) Les autorités françaises relèvent tout d’abord que le dispositif fiscal ne devrait pas être considéré dans son intégralité comme une aide. La qualification d’aide d’État ne devrait être réservée qu’à la seule partie du dispositif qui ne serait pas justifiée par la spécificité de l’activité d’assurance concernée eu égard aux normes prudentielles.
Décision (CELEX 32011D0319) · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0319)
RattachementDécision (CELEX 32011D0319)
Versionacte d'origine du 26/01/2011 (CELEX 32011D0319)
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