(68) Les autorités françaises indiquent néanmoins qu’il est très difficile de justifier précisément les taux de dotations admissibles pour ces opérations en raison de la difficulté technique d’évaluer un niveau «normal» de provisionnement pour des risques aussi spécifiques. Les autorités françaises précisent néanmoins que les plafonds de déductibilité des dotations aux provisions ont été fixés en concertation avec la profession.
Décision (CELEX 32011D0319) · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0319)
RattachementDécision (CELEX 32011D0319)
Versionacte d'origine du 26/01/2011 (CELEX 32011D0319)
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