Article considérant 69

(69) En ce qui concerne la compatibilité de l’aide au regard de l’article 107, paragraphe 2, point a), du TFUE, la France affirme que les trois conditions de cette disposition sont bien respectées. En ce qui concerne le caractère social de l’aide, elle précise que les contrats collectifs négociés dans le cadre des accords de branche assurent un degré élevé de mutualisation des risques ainsi qu’un niveau de primes plus bas que sur le marché des contrats individuels tout en permettant aux salariés et à leur famille d’accéder à des garanties élevées.