(70) En réponse à l’argument de la Commission selon lequel le caractère social de la mesure ne serait pas pleinement démontré si l’on se place au moment de la souscription du contrat, la France relève que l’attribution de l’aide avant la réalisation du risque est le seul moyen d’atteindre l’objectif social poursuivi.
Décision (CELEX 32011D0319) · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0319)
RattachementDécision (CELEX 32011D0319)
Versionacte d'origine du 26/01/2011 (CELEX 32011D0319)
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