(72) Selon les autorités françaises, le même raisonnement peut être appliqué lorsque la diminution ou modération de la tarification se fait au profit de l’entreprise. En effet, la participation de l’employeur au financement de la garantie correspond à un complément de salaire pour l’employé/assuré et donc à un avantage pour ce dernier.
Décision (CELEX 32011D0319) · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0319)
RattachementDécision (CELEX 32011D0319)
Versionacte d'origine du 26/01/2011 (CELEX 32011D0319)
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