(73) Concernant l’existence d’une discrimination de facto au profit des institutions de prévoyance, la France précise que la mesure traite de manière égalitaire tous les opérateurs, quels que soient leur statuts. Le marché de la prévoyance ne serait pas dans une situation de monopole au profit des institutions de prévoyance et se caractériserait d’ores et déjà par une concurrence importante entre les principaux acteurs.
Décision (CELEX 32011D0319) · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0319)
RattachementDécision (CELEX 32011D0319)
Versionacte d'origine du 26/01/2011 (CELEX 32011D0319)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.