(74) La France rappelle également que le choix de l’organisme assureur (procédure de désignation) relève de la responsabilité de l’employeur et des représentants du personnel. La transparence et la mise en concurrence de ce processus s’exerceraient dans les conditions usuelles d’un marché ouvert à la concurrence. La mise en concurrence se ferait par appel d’offres auprès de plusieurs assureurs, sur la base d’un cahier des charges élaboré par les partenaires sociaux.
Décision (CELEX 32011D0319) · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0319)
RattachementDécision (CELEX 32011D0319)
Versionacte d'origine du 26/01/2011 (CELEX 32011D0319)
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