(75) La France estime par ailleurs que la mesure évaluée pourrait en tout état de cause être considérée comme une aide destinée à faciliter le développement de certaines activités économiques et qui n’altère pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun conformément à l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE. L’objectif social démontré de la mesure prouverait l’importance que revêt à l’avenir le développement du marché de la prévoyance.
Décision (CELEX 32011D0319) · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0319)
RattachementDécision (CELEX 32011D0319)
Versionacte d'origine du 26/01/2011 (CELEX 32011D0319)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.