(78) La convention collective prévoyant des garanties et désignant l’assureur peut être rendue obligatoire à l’ensemble des salariés, anciens salariés et ayants droits selon une procédure d’extension (articles L 911-3 et 911-4 du Code de la sécurité sociale) par arrêté du ministre compétent. C’est cet arrêté qui devrait être considéré comme l’acte par lequel un État membre confie les obligations de service public à une entreprise.
Décision (CELEX 32011D0319) · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0319)
RattachementDécision (CELEX 32011D0319)
Versionacte d'origine du 26/01/2011 (CELEX 32011D0319)
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