(82) Quant à la nouvelle provision d’égalisation, la France souligne que la possibilité de conclure des contrats de désignation professionnelle est ouverte à l’ensemble des opérateurs, aussi bien français qu’étrangers, actifs sur le marché de la prévoyance complémentaire.
Décision (CELEX 32011D0319) · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0319)
RattachementDécision (CELEX 32011D0319)
Versionacte d'origine du 26/01/2011 (CELEX 32011D0319)
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