(83) La France ajoute enfin que les institutions de prévoyance ne bénéficient pas d’une situation de monopole et que, par conséquent, il n’y a pas d’avantage discriminant. Le fait que l’ouverture du marché à la concurrence soit lente et progressive tiendrait à un facteur historique mais ne remettrait pas en cause la concurrence existante entre les institutions de prévoyance. Le fait que les institutions de prévoyance soient davantage spécialisées dans ce secteur ne suffirait pas à établir une quelconque discrimination.
Décision (CELEX 32011D0319) · Article
Article considérant 83
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0319)
RattachementDécision (CELEX 32011D0319)
Versionacte d'origine du 26/01/2011 (CELEX 32011D0319)
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