(84) En cours de procédure d’examen, les services de la Commission ont proposé certaines pistes à la France afin de rendre les régimes d’aide compatibles avec le marché intérieur sur pied de l’article 107, paragraphe 2, du TFUE.
Décision (CELEX 32011D0319) · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0319)
RattachementDécision (CELEX 32011D0319)
Versionacte d'origine du 26/01/2011 (CELEX 32011D0319)
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