Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0319)
RattachementDécision (CELEX 32011D0319)
Versionacte d'origine du 26/01/2011 (CELEX 32011D0319)
RéférenceConsidérant 85 de la décision (CELEX 32011D0319)EUR-Lex →
(85) En ce qui concerne la première mesure (exonérations d’impôt des sociétés et de contribution économique territoriale relatives à la gestion des contrats solidaires et responsables), les pistes suivantes ont été proposées:
— afin de respecter le deuxième critère (transfert effectif de l’avantage), il a été proposé à la France de s’inspirer du système de subsidiation tel qu’approuvé précédemment par la Commission pour la couverture complémentaire santé des fonctionnaires français (N 911/06), d’un système de crédit d’impôt au profit des consommateurs individuels ou de tout système permettant de garantir une répercussion effective de l’aide,
— afin d’éviter toute discrimination, les autorités françaises ont été invitées à revoir le mécanisme des seuils.
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