Article considérant 87

(87) Dans ce même courrier, la France a ajouté que les contrats d’assurance complémentaire santé constituent un produit de fidélisation des assurés qui permet de proposer ensuite aux mêmes assurés des produits plus rémunérateurs, à l’instar des contrats d’assurance vie. Pour fidéliser le client, les acteurs du marché seraient donc incités à pratiquer une politique tarifaire attractive. Dans ces conditions, l’avantage fiscal consenti par un organisme et répercuté par ce dernier sur les cotisations des assurés aura pour effet direct une adaptation tarifaire de ses concurrents, assurant ainsi une répercussion au profit de l’ensemble des assurés.