(88) En ce qui concerne la deuxième mesure (déduction fiscale complémentaire pour les provisions d’égalisation), les services de la Commission ont proposé les pistes suivantes à la France:
— afin de respecter le deuxième critère (transfert effectif de l’avantage), il a été proposé à la France de s’inspirer du système de subsidiation tel qu’approuvé précédemment par la Commission pour la couverture complémentaire santé des fonctionnaires français (N 911/06), d’un système de crédit d’impôt au profit des consommateurs individuels ou de tout système permettant de garantir une répercussion effective de l’aide,
— afin d’éviter toute discrimination, les autorités françaises ont été invitées à envisager l’introduction d’un mécanisme obligatoire et transparent de mise en concurrence pour l’attribution des contrats de désignation.