(90) Dans son courrier du 27 mai 2010, la France a réaffirmé le caractère particulièrement contraignant de la désignation qui justifierait un régime de dotation particulièrement prudent. Ce n’est donc que dans une mesure très limitée que la provision pour égalisation pourrait être considérée comme une aide d’État et que sa compatibilité avec le marché intérieur devrait être examinée.
Décision (CELEX 32011D0319) · Article
Article considérant 90
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0319)
RattachementDécision (CELEX 32011D0319)
Versionacte d'origine du 26/01/2011 (CELEX 32011D0319)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.