(91) En référence à la jurisprudence de la Cour de justice dans l’affaire Albany, le CTIP affirme que les régimes professionnels de nature conventionnelle ne relèvent pas, en raison de leur nature et de leur objet, des dispositions du droit communautaire relatives à la concurrence.
Décision (CELEX 32011D0319) · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0319)
RattachementDécision (CELEX 32011D0319)
Versionacte d'origine du 26/01/2011 (CELEX 32011D0319)
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