Article considérant 92

(92) La Commission note toutefois que la mesure visée par la jurisprudence précitée se rapporte principalement à l’affiliation légale obligatoire d’entreprises industrielles à un fond sectoriel de pension bénéficiant d’un droit exclusif. À cet égard, il y a lieu d’observer que le régime d’exonération relatif à la première mesure vise également des contrats individuels ainsi que des contrats collectifs à adhésion facultative. En outre, les contrats collectifs à adhésion obligatoire visés par la mesure s’inscrivent dans le cadre du libre choix des partenaires sociaux de conclure de telles conventions collectives et non dans le cadre d’une obligation légale de conclure de tels accords ou d’adhérer à un fonds sectoriel ou intersectoriel, comme c’était le cas dans l’affaire Albany.