(93) L’arrêt de la Cour confirme ensuite que les régimes de couverture de risques complétant le système légal de sécurité sociale, tel que celui notifié en l’espèce par les autorités françaises, sont soumis aux règles de concurrence et que les fonds constitutifs de tels régimes répondent bien à la notion d’entreprise au sens des articles 101 et suivants du TFUE.
Décision (CELEX 32011D0319) · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0319)
RattachementDécision (CELEX 32011D0319)
Versionacte d'origine du 26/01/2011 (CELEX 32011D0319)
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