Décision (CELEX 32011D0319) · Article

Article considérant 94

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0319)
RattachementDécision (CELEX 32011D0319)
Versionacte d'origine du 26/01/2011 (CELEX 32011D0319)
RéférenceConsidérant 94 de la décision (CELEX 32011D0319)EUR-Lex →

(94) La Commission estime donc que le régime de couverture visé par la première mesure n’échappe pas aux règles du traité en matière de concurrence et en particulier aux règles en matière d’interdiction des aides d’État.

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