Décision (CELEX 32011D0319) · Article

Article considérant 95

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0319)
RattachementDécision (CELEX 32011D0319)
Versionacte d'origine du 26/01/2011 (CELEX 32011D0319)
RéférenceConsidérant 95 de la décision (CELEX 32011D0319)EUR-Lex →

(95) La sécurité sociale (régime d’assurance maladie obligatoire) ne rembourse qu’une partie des soins de santé des assurés sociaux. Les assurances complémentaires santé prennent donc en charge la partie des prestations non financée par le régime d’assurance maladie obligatoire.

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