Décision (CELEX 32011D0319) · Article
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0319)
RattachementDécision (CELEX 32011D0319)
Versionacte d'origine du 26/01/2011 (CELEX 32011D0319)
RéférenceConsidérant 96 de la décision (CELEX 32011D0319)EUR-Lex →
(96) Le marché de l’assurance complémentaire santé comporte principalement les trois groupes d’acteurs suivants:
— les mutuelles et unions mutualistes régies par le code de la mutualité,
— les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale,
— les sociétés d’assurance régies par le code des assurances.
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